Discrimination et mauvaise foi du salarié. Exemple d’une décision de justice.

Un salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il dénonce une situation de discrimination. L’article L. 1132-3 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté des faits de discrimination. En application de l’article L. 1132-4, un licenciement prononcé sur ce fondement est nul.

Une décision récente de la Cour de cassation (13 janvier 2021) donne une illustration de ce sujet.

Dans cette affaire, la Cour considère qu’il existait une mauvaise foi du salarié qui avait dénoncé des faits de discrimination en raison de son origine. Pour la Cour, le salarié savait que les faits dénoncés n’étaient pas avérés. Ce n’est donc pas seulement que les faits dénoncés n’étaient pas établis, c’est surtout le fait que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonçait. Par conséquent, ce salarié ne pouvait revendiquer la protection légale contre le licenciement.

Le salarié était un ingénieur travaillant dans une société informatique, qui se trouvait en inter-contrat et qui avait reçu plusieurs proposition de missions. Il était démontré qu’il avait en réalité l’intention de quitter l’entreprise et de ne pas accepter l’une ou l’autre de ces missions, qu’il était en situation de désengagement professionnel et désirait une rupture conventionnelle. Il avait alerté ses supérieurs hiérarchiques de l’existence d’une discrimination à ce moment là seulement, sans jamais alerter quiconque antérieurement : ni médecine du travail, ni représentants du personnel, non inspection du travail…etc

C’est dans ce contexte qu’il avait été licencié pour faute grave, au motif d’avoir proféré des accusations de discrimination dont il avait conscience du caractère fallacieux.

Licenciement inhabituel, mais apparemment justifié par une dénonciation calomnieuse…

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail. Cassation sociale 13 janvier 2021, n°19-21.138)

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