YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
L’article L.1221-6 du Code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail doit être rédigée en français.
Ainsi, un contrat de travail ne
En général, l’employeur adresse une lettre de licenciement en recommandé. Cette pratique est conforme à ce qu’exige l’article L.1232-6 du Code du travail : Lorsque l’employeur décide licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de
Sur ce même sujet relatif à ce qui est autorisé ou interdit en matière d’offre d’emploi, voici une authentique offre d’emploi pour une animatrice de tchat de sexe.
L’annonce authentique publiée à l’époque par Pôle Emploi concernait effectivement l’embauche
La rédaction d’une offre d’emploi peut être périlleuse si on n’a pas conscience des règles et interdictions :
On voit toujours autant d’offres d’emplois rédigées en anglais alors que la langue française s’impose à tous ceux qui publient des offres d’emploi
L’employeur librement et sans justification décider de verser une prime à un salarié et pas à un autre ? Ou bien par exemple 3000 € à un salarié et 1000 € à un autre ?
A travail égal, salaire égal.
Comme
Un salarié fait l’objet d’une mutation à 15O KM de son domicile. Il refuse et fait l’objet d’un licenciement pour faute.
L’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le
Ouf, c’est en Italie : dans cette entreprise, les salariés doivent porter un bracelet électronique équipé d’un GPS connecté à un poste de sécurité, qui déclenche une alarme si le salarié ne bouge pas pendant 90 secondes.
C’est sûr, du coup,
Dans une affaire très récente, la justice rappelle qu’il n’est pas possible de piéger un salarié pour pouvoir le licencier.
Une salariée avait été piégée par son employeur, qui la soupçonnait, peut-être à juste titre. Il s’agissait d’une employée de
Une soirée d’entreprise organisée pour motiver les équipes…quoi de plus courant ?
Mais une telle soirée peut-elle aboutir à une situation de harcèlement ?
Dans cette affaire, un salarié avait été contraint de participer à une soirée avec des prostituées. Il
Voici une situation courante en entreprise : un cadre rattaché jusque là directement au président ou au directeur général subit une modification de l’organigramme : une réorganisation intervient et un échelon hiérarchique intermédiaire est crée entre lui et la direction.
S’agit-il d’une