YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
La protection contre le licenciement dont bénéficie la femme enceinte est connue, de même que la protection dont elle bénéficie à l’issue de l’accouchement. Lorsque la femme a annoncé sa grossesse à son employeur, le licenciement est possible en cas … Lire la suite
La lettre de licenciement n’est pas toujours signée par la personne qui a autorité ou qui dispose d’une délégation de pouvoir de l’employeur.
Ce n’est pas un sujet anodin car si le signataire n’est pas habilité, alors le licenciement pourra … Lire la suite
L’employeur peut-il imposer un lieu de domicile ou bien le salarié est-il toujours libre de le choisir ? C’est une question classique, mais depuis le COVID et la généralisation du télétravail, le sujet prend une nouvelle dimension.
Une décision de … Lire la suite
Situation classique : le médecin du travail déclare le salarié inapte. Ceci entraîne le licenciement pour inaptitude à l’issue d’une recherche de reclassement par l’employeur, si cette recherche est infructueuse ou si le salarié refuse une éventuelle proposition de reclassement.… Lire la suite
Une clause de confidentialité sur les données recueillies au travail est en général insérée dans le contrat de travail des cadres ou de tous les emplois justifiant d’une technicité particulière. L’obligation de confidentialité sur les savoir faire de l’entreprise, comme … Lire la suite
Une modification importante à venir, concernant la procédure de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, l’employeur adressait par voie postale l’un des trois exemplaires signés avec le salarié à l’Administration (DIRECCTE) pour homologation.
A compter du 1er avril prochain, toutes les demandes … Lire la suite
Une accusation de harcèlement moral a toujours de fortes répercussions sur les personnes concernées et également sur l’employeur. Et ceci que cette accusation soit vraie ou supposée. Licencier un salarié sur le fondement du harcèlement moral n’est jamais anodin : … Lire la suite
Un Conseil de prud’hommes peut-il condamner pour procédure abusive un salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ex-employeur ?
C’est évidemment rare mais c’est toutefois possible, en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile. … Lire la suite
Depuis l’adoption du « barème Macron » en 2017, les dommages et intérêts octroyés par le Conseil de prud’hommes en cas de pour licenciement abusifs sont encadrés. Ce barème fixe un minimum et un maximum, en fonction de l’ancienneté du … Lire la suite
Quelle conséquence pour l’employeur et le salarié, une fois le solde de tout compte signé par le salarié ?
Lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…etc), l’employeur a l’obligation d’établir pour le salarié concerné un … Lire la suite