YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Les nouvelles dispositions légales (article L. 1221-23 du Code du travail) limitent le durée de la période d’essai à deux mois pour les employés et ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les
Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu, lorsque ce CDD est conclu pour une durée précise ? La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, qui souhaite rompre prématurément un CDD alors
Une nouvelle disposition réglementaire portant sur le DIF (droit Individuel à la Formation) est applicable depuis un décret publié le 18 janvier 2009.
Il s’agit d’assurer la meilleure information possible du salarié concernant la portabilité de ses droit à DIF
Lors des processus de recrutement, il est usuel de demander aux candidats de répondre à un questionnaire d’embauche. Mais attention, ce type de questionnaire ne doit pas déraper et contenir des questions en rapport avec les motifs discriminatoires définis à
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de mofier les règles antérieures en matière de portabilité du DIF.
Désormais le salarié peut bénéficier de son DIF non seulement pendant
L’employeur peut-il refuser une demande de congé fait par un salarié pour une fête religieuse ?
Oui, il peut la refuser : il s’agit d’une demande de congé comme une autre. Mais attention, il est évident que ce refus doit être
Ce dispositif est mal connu, mais il existe depuis le 15 juin 2009 : l’embauche en CDI d’un jeune stagiaire permet à l’entreprise de bénéficier d’une prime à l’embauche de 3 000 euros.
J’avais déjà eu l’occasion d’en parler à l’époque.
Le licenciement pour refus de mobilité est courant. On comprend bien la nécessité des entreprise de procéder à des mutation dans le cadre d’une gestion du personnel normale et comprend bien aussi que quelquefois les salariés refusent, ne souhaitant pas
En raison d’une absence maladie, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels acquis. Ces congés payés sont-il reportés ou perdus ?
Jusqu’à présent, ces congés ne pouvaient être reportés que si l’absence était due à un
Les contrats de travail mentionnent souvent une clause de non concurrence, mais cette clause n’est pas toujours valable.
En premier lieu, une telle clause doit être limitée dans le temps (un an, voire 18mois) et dans l’espace (c’est à