YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Il est défini par le Code civil (article 9) et qui doit être garanti par l’employeur.
Néanmoins, il peut être difficile à appréhender pour les employeurs et les salariés. Ainsi, au quotidien, de nombreuses irrégularités peuvent être observées, le plus souvent par manque d’information sur la réglementation.
L’une des principales difficultés du respect de la vie privée au travail est la conciliation avec les intérêts de l’entreprise. L’article L1121-1 du Code du travail le définit en ces termes : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Certains événements de la vie du salarié peuvent ainsi avoir un impact majeur sur la vie de l’entreprise et son développement. C’est le cas, par exemple, des refus de mutation ou des déménagements pour cause personnelle.
Mais le droit à la vie privée touche de nombreux autres domaines tels que l’utilisation et la conservation des données personnelles des salariés, la vidéosurveillance, l’utilisation des outils et des équipements de l’entreprise, la géolocalisation, etc. L’emploi des nouvelles technologies de l’information au sein de l’entreprise contribue également à brouiller la frontière entre vie privée et vie professionnelle.
De fait, de très nombreuses questions se posent au quotidien pour les employeurs et leurs salariés :
A-t-on le droit d’installer un système de vidéosurveillance sans en avertir ses salariés ? Un employé peut-il conserver des documents personnels sur l’ordinateur de l’entreprise ? A-t-il le droit de visiter des sites internet sans rapport avec son activité professionnelle ? Les salariés peuvent-ils avoir des conversations privées avec les outils de communication fournis par l’entreprise ?
Retrouvez ici de nombreux articles portant sur le droit à la vie privée du salarié, les problématiques et les solutions juridiques qui peuvent en découler.
Un salarié peut-il être licencié pour des faits tirés de sa vie privée ?
Oui dans certains cas. Le principe est posé depuis longtemps par la Cour de Cassation :
« il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée
Dans cette affaire, un salarié justifiant de 17 ans d’ancienneté avait été licencié car l’employeur avait découvert des messages érotiques sur la messagerie professionnelle : le salarié entretenait une liaison intime avec une femme appartenant elle aussi au personnel de l’entreprise.
Peut-on licencier un salarié qui refuse d’enlever sa boucle d’oreille ?
Dans cette affaire, le salarié occupait la fonction de chef de rang dans un restaurant et refusait d’ôter sa toute nouvelle boucle d’oreille pendant le service.
Il s’agissait d’un restaurant
Exemple concret issu d’une décision de justice (cassation sociale 18 mars 2009) : un salarié avait passé 41 heures sur internet depuis son poste de travail, à des fins personnelles. Il fut licencié pour faute grave par son employeur pour ce
Dans cette affaire très récente, en date du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise, sans aucun reproche jusqu’alors.
La Cour de cassation
Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites…etc, l’employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles.
Cela semble normal. Mais est-il autorisé
Les propos injurieux entre collègues sont courants dans la vie de l’entreprise. Les propos injurieux ou irrévérencieux vis à vis de l’employeur peuvent se produire aussi, dans des contexte de fortes tensions, qui sont fréquents dans les relations professionnelles aujourd’hui.
Un patron norvégien a ordonné à ses employées de porter un bracelet rouge quand elles avaient leurs règles afin de justifier leurs passages aux toilettes plus fréquents. C’est ce qui est révélé par le Daily Mail, relayé en France par
Des cas de licenciements liés à des propos tenus sur FACEBOOK sont intervenu plusieurs fois en 2010. J’en ai parlé à plusieurs reprises car je considère pour ma part qu’il s’agit de licenciements abusifs.
Un premier jugement vient d’intervenir