YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Question souvent posée par les employeurs comme les salariés : dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, le salarié qui accepte la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) peut-il contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes ?
Le licenciement pour insuffisance de résultat, en raison de la non atteinte des objectifs, est relativement fréquent. Mais, il faut savoir qu’en droit, les mauvais résultats ne peuvent, à eux seuls, justifier un licenciement.
Pour être admise comme motif réel
L’insuffisance de résultat ne peut pas, à elle seule justifier le licenciement.
L’absence de réalisation des objectifs fixés ne peut suffire à justifier à elle seule un licenciement, nous explique de façon constante et encore récente la jurisprudence.
Les mauvais
Le licenciement économique implique des difficultés économiques. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que ces difficultés économiques ne s’apprécient pas au niveau de l’entreprise mais au niveau du Groupe.
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L’actualité nous donne un nouvel exemple,
Lorsque l’employeur adresse une lettre de licenciement à un salarié, quelle date doit-on retenir pour marquer la rupture du contrat de travail : la date d’envoi du recommandé ou bien la date de réception ?
Cela peut faire une différence de
Lorsqu’une entreprise appartenant à un Groupe procède à des licenciements économique, elle procède la plupart du temps à des propositions de reclassement à l’étranger.
J’ai expliqué pourquoi cette pratique qui parait absurde correspond en fait à une obligation légale. Pour
Pourquoi une entreprise qui licencie pour motif économique formule-t-elle quelquefois des propositions de poste en Inde ou à l’Ile Maurice, assorties d’une rémunération de 300 roupies ? Ce type de proposition fait bondir tout le monde et la presse s’en … Lire la suite
La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours.
Le salarié qui a signé peut donc se rétracter dans ce délai. S’il le fait, il n’y
Une rupture conventionnelle est-elle possible si le salarié est absent de l’entreprise pour des motifs tels que congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt de travail maladie ou accident du travail…etc
C’est à dire dans les cas de suspension du
Lors de sa mise en application, les textes législatifs ne répondaient pas à cette question. La circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 apporte des précisions.