Lorsque l’employeur adresse une lettre de licenciement à un salarié, quelle date doit-on retenir pour marquer la rupture du contrat de travail : la date d’envoi du recommandé ou bien la date de réception ?
Cela peut faire une différence de plusieurs jours. Et ce n’est pas sans incidence s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, sans préavis.
Dans un arrêt très récent, en date du 6 mai 2009, la Cour de Cassation confirme que la rupture du contrat de travail intervient au jour de l’envoi de la lettre recommandée.
A noter qu’en cas de rupture de période d’essai par l’employeur, ce point peut être très important : en effet, cela signifie que l’employeur peut rompre la période d’essai le dernier jour, même si la lettre de rupture est présentée au domicile du salarié après le terme de la période d’essai.
Source : Cass.soc, 6 mai 2009, n°08-40.395
Bonjour,
Concernant l’envoi par courrier recommandé avec AR de la convocation à l’entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave, le délai court-il à partir de la PREMIÈRE présentation du facteur (c’est à dire un avis de passage laissé dans la boite à lettre) ou bien à partir de la RÉCEPTION du recommandé par l’employé ?
C’est important, car si avis de passage il dispose d’un délai de 15j pour aller au bureau de poste.
Mais comment fait-on puisque la date de l’entretien est souvent avant ce délai de 15j.
Ex : mon employé est avisé, via un avis de passage du fait de son absence, le 6 du mois pour un entretien préalable le 13 (le délai J+5 est bien respecté) mais il ne la récupère que le 15….le fait qu’il récupère le courrier après le 13 suspend-t-il la procédure et peut-il prétexté qu’il n’était de ce fait pas informé de la date de l’entretien préalable le 13
Bonjour,
Je vous réponds rapidement : en tant qu’employeur, votre obligation est de convoquer le salarié à un entretien, par la voie recommandée. Si le salarié est absent lors de la présentation, et ne va jamais chercher son recommandé, ce n’est pas une difficulté pour vous. Vous avez respecté la procédure. Dans ce cas, il faut bien conserver La lettre RAR non ouverte que la Poste renvoie si la lettre est non réclamée.
De même si le salarié va chercher son recommandé postérieurement à la date de l’entretien. Là encore, vous avez respecté la procédure et vous n’avez pas à recommencer (sauf si vous avez envie bien sur).
Dans tous les cas, il faut bien conserver l’avis de réception que la poste transmet en retour, et qui mentionne la date de présentation du recommandé. Seule cette date compte et non la date à laquelle le salarié va chercher son recommandé à la Poste.
Bien à vous,