Lorsqu’une entreprise appartenant à un Groupe procède à des licenciements économique, elle procède la plupart du temps à des propositions de reclassement à l’étranger.
J’ai expliqué pourquoi cette pratique qui parait absurde correspond en fait à une obligation légale. Pour mémoire, lire ICI.
En effet, en l’état actuel du droit, rien n’autorise une entreprise à procéder autrement. La presse se fait l’écho de nombreux cas comme les chaussettes Olympia, ou la société Carreman à Castres.
On ne pourra apporter que deux éléments pour nuancer cette obligation pour l’entreprise :
– la jurisprudence a établi que l’employeur pouvait s’abstenir de faire ce genre de proposition de reclassement à l’étranger dès lors qu’il démontrait que la législation locale ne permettait aucun reclassement (formalités d’immigration, permis de travail…etc Ex : carte verte aux USA).
– il existe une instruction d’une administration qui dépend du ministère du travail , la DGEFP qui, le 23 janvier 2006 précisait que : la proposition d’une entreprise concernant des postes au sein du Groupe dans des unités de production à l’étranger pour des salaires très inférieurs au smic ne peut être considérée comme sérieuse.
Il faut tout de suite préciser que cette position purement administrative n ‘a pratiquement aucune portée : il ne s’agit pas d’une loi ni d’un décret, ni d’une décision de justice.
Depuis janvier 2006, toutes les entreprises qui n’avaient pas procédé à des recherches de reclassement à l’étranger ont été condamnées en justice.
En outre, depuis lors, de nouveaux pays sont entrés dans l’ Union Européenne.
On peut bien sûr soutenir qu’un reclassement à 300 roupies en Inde est scandaleux. Mais peut-t-on aujourd’hui prétendre que des reclassements en Pologne, Roumanie…etc, c’est à dire au sein de l’Union Européenne sont abusifs?
En l’état actuel du droit, l’entreprise doit faire ce type de proposition de reclassement.