Un salarié peut-il demander à connaître le salaire de ses collègues occupant la même fonction ? D’ailleurs, pour quelle raison le ferait-il ?
C’est pourtant simple : pour évaluer son niveau se salaire et sa progression de carrière en se comparant aux autres personnes occupant la même fonction, ou bien pour mieux se situer au regard du principe d’égalité homme/femme, ou bien encore en cas de suspicion de discrimination liée à l’appartenance ethnique, à l’âge, la religion….etc.
Bref dans tous les cas le cas où le salarié se sentirait victime d’une inégalité de traitement.
La réponse de l’employeur semble couler de source : non bien sûr, il n’y a aucune obligation de communiquer cette information à un salarié. Ceci afin de respecter les données personnelles des autres salariés et aussi en vertu du droit et au respect de la vie privée. Par ailleurs, pour un employeur, fixer la rémunération d’un salarié relève uniquement de son pouvoir de direction et cette information n’a pas à être partagée ainsi.
Il est vrai que les employeurs sont nécessairement soucieux d’éviter les écarts et les discriminations. Comment faire fonctionner une entreprise sinon ? Donc, si on se place du point de vue de l’employeur, le refus de communiquer cette information est compréhensible. Si des données de ce type peuvent régulièrement être communiquées aux représentants du personnel, la communication directe à un individu n’est normalement pas réalisée.
Mais dans une affaire récente (cassation 8 mars 2023), la Cour de cassation a donné raison à une salariée qui demandait à connaître le salaire de 8 de ses collègues, supposant être victime d’une inégalité de traitement. La Cour a jugé que la salarié pouvait bénéficier d’un droit à la preuve et obtenir ces informations.
Rappelons que c’est en application des articles 9 du Code civil et également 9 du Code de procédure civile que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle. Ceci à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ce n’est donc pas inconditionnel.
Dans cette affaire, l’employeur a été contraint de communiquer les bulletins de paie des collègues, tout en masquant certaines données personnelles.
Plus que jamais, le principe à travail égal salaire égal s’impose en entreprise et les entreprises seront sans doute toujours en difficulté si elles n’anticipent pas le sujet.
Source : Cassation sociale 8 mars 2023, n°21-12.492. Yves NICOL avocat Lyon droit du travail novembre 2023