CSP et Conseil de prud’hommes

Lors d’un licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui est proposé par l’employeur.

Mais le salarié qui a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) peut-il contester son licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes ?

En cas de licenciement économique, le salarié licencié se voit proposer ce CSP . Ce dispositif, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de 1000 salariés, permet au salarié licencié justifiant d’au moins un an d’ancienneté, de conserver globalement l’intégralité de son revenu net (80 % du salaire brut) pendant un an alors que les allocations chômage classiques ne sont que de 57,4%.

Autre avantage : pas de délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation).

Le salarié est libre d’accepter ou refuser ce CSP. Il dispose pour cela d’un délai de 21 jours calendraires, à compter de la remise du document. S’il accepte, le contrat de travail est alors rompu d’un commun accord entre les parties au terme du délai de 21 jours.

Mais puisqu’il s’agit d’une rupture d’un commun accord, la contestation de la rupture est-elle possible devant le Conseil de prud’hommes ?_

La réponse est oui. Cela ne change rien. Il s’agit certes au final d’une rupture d’un commun accord, mais ce qui est important, c’est le motif économique qui est à l’origine de la proposition de la CRP.

En cas d’acceptation du CSP, le salarié peut donc contester son licenciement économique exactement de la même façon.

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