Suppression abusive du véhicule de fonction

L’employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. Supprimer cet avantage est même une faute de l’employeur, autorisant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c’est à dire en d’autres termes à se considérer comme licencié abusivement.

Voici un exemple récent, issu d’une décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2015. Dans cette affaire, l’employeur avait supprimé le véhicule d’un chargé d’affaires qui était devenu chef de ligne produits.L’employeur avait maintenu momentanément l’avantage en nature, pendant un an, puis l’avait ensuite supprimé. Le salarié avait contesté cette suppression, car cet avantage en nature revêtait une importance déterminante pour lui compte tenu de l’éloignement de son lieu de travail. Par conséquent, le salarié pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel, puis ensuite la Cour de cassation donnèrent raison au salarié : les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le salarié était donc en droit de considérer son contrat de travail rompu aux torts de l’employeur avec donc les effets d’un licenciement abusif.

Source : Cassation sociale 16 décembre 2015, n° 14-19794. YN avocat Lyon droit du travail janvier 2016

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