Bulletin de paie électronique : enfin possible !

Le bulletin de paie électronique va devenir une réalité. Depuis la loi de simplification du droit, en date du 12 mai 2009, l’entreprise peut désormais adresser à ses salariés un bulletin de paie électronique qui se substitue au bulletin de paie papier.

La loi fixe plusieurs conditions :

  • le salarié doit donner son accord,
  • la remise du bulletin doit être réalisée dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

L’entreprise doit sécuriser l’envoi et la conservation de ces bulletins de paie.

A noter que l’entreprise doit toujours conserver les bulletins pendant 5 ans.

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.