YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Cas pratique : un salarié victime d’un accident du travail est arrêté 2 mois. Il reprend le travail à l’expiration de son arrêt de travail mais sans passer de visite médicale de reprise pourtant obligatoire. Son employeur lui notifie son licenciement
Le secret des correspondances est un droit et l’employeur ne peut pas lire le courrier personnel du salarié. On peut citer quelques textes importants qui établissement ce droit : le Code civil, article 9, qui nous précise que « chacun a
Lorsqu’une promesse d’embauche est faite par écrit à un candidat, cette promesse d’embauche a la même valeur qu’un contrat de travail en bonne et due forme.
Pour cela, la promesse d’embauche doit être ferme et adressée nominativement à la personne
Un nouveau texte de loi va redéfinir le harcèlement sexuel. Les députés viennent de voter, le 25 février dernier, une nouvelle définition qui modifiera le Code du travail.
Le harcèlement sexuel serait dorénavant défini comme : tout agissement à connotation
Monsieur Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), va quitter ses fonctions prochainement, le 8 mars 2010. On parle de Monsieur Malek BOUTIH pour le remplacer.
En quelques années, cette nouvelle
Une nouvelle disposition réglementaire portant sur le DIF (droit Individuel à la Formation) est applicable depuis un décret publié le 18 janvier 2009.
Il s’agit d’assurer la meilleure information possible du salarié concernant la portabilité de ses droit à DIF
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de mofier les règles antérieures en matière de portabilité du DIF.
Désormais le salarié peut bénéficier de son DIF non seulement pendant
En inspectant les fichiers informatiques du salarié, l’employeur découvre des faits fautifs (exemple : le salarié a crée une entreprise concurrente…etc) et décide alors un licenciement…
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer ce que pouvait faire l’employeur très précisément, concernant
L’expérimentation du CV anonyme démarre maintenant. C’est vrai que la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances avait institué le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Mais cette idée avait été jugée … Lire la suite
La durée de la période d’essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. ceci résulte des nouvelles dispositions légales (loi du 25 juin 2008).… Lire la suite