Vous dirigez une agence immobilière et embauchez un négociateur immobilier. Que doit prévoir au minimum la clause de non concurrence pour être valable ?
… Lire la suiteClause de non concurrence (3) . Contrepartie financière
La contrepartie financière que l’employeur doit verser à un salarié démissionnaire (ou licencié) lié par la clause, est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à CSG/CRDS.
Cette indemnité entre également dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
… Lire la suiteConvocation au Conseil de prud’hommes. 1er temps : la conciliation
Vous venez de recevoir une convocation devant le Conseil de prud’hommes. Un salarié licencié a engagé une action à votre encontre. Il demande des dommages et intérêts et un rappel de salaire, plus des heures supplémentaires….
Pour le moment, … Lire la suite
Bientôt le bulletin de paie électronique ?
Peut-être pourra-t-on bientôt adresser le bulletin de paie par internet et donc le dématérialiser. Une proposition de loi a été examinée le 14 octobre dernier à ce sujet.
Il s’agit de mofifier l’article L.3243-2 du Code du travail qui rend
Maladie et heures de sorties autorisées
Les heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail sont sources d’énormément d’interrogations des chefs d’entreprises et des managers. Quelle est la règle précise ?
Les heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail sont sources d’énormément d’interrogations des
Maintien de salaire maladie : nouvelle législation à connaitre
Le maintien du salaire en cas de maladie obéit à de nouvelles règles depuis la loi du 25 juin 2008, pour les salariés ayant un an d’ancienneté.
Vous devez maintenir à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise :
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Le licenciement d’une femme enceinte est-il possible ?
Il existe un principe général d’interdiction de licenciement d’une femme enceinte. Mais, plus précisément, et en général ni les employeurs ni les salariés ne le savent, il est possible de licencier une femme en état de grossesse dans l’hypothèse d’une … Lire la suite
L’employeur peut-il « fouiller » dans l’ordinateur d’un salarié ?
Le point important et de base, c’est que l’ordinateur du salarié, fourni par l’employeur, c’est comme le bureau, le tiroir ou le pot à crayon : c’est le matériel de l’entreprise.
Tous les documents détenus par le
Quelle attitude adopter lors de la visite de l’inspecteur du travail ?
Le mieux est de se montrer coopératif, en s’engageant à rechercher ou à produire les documents demandés. Il est bien évident que dans le cas contraire, l’inspecteur aura tendance à procéder à une inspection très détaillée.
Donc : répondre de bonne
L’employeur peut-il s’opposer à l’entrée dans l’entreprise de l’inspecteur du travail ?
Absolument pas. L’employeur ne doit pas faire obstacle au droit d’entrée et de visite de l’inspecteur du travail. Une telle entrave constituerait un délit. L’article L.8114-1 du Code du travail précise : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des