YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
L’employeur est libre de licencier un salarié, car cela résulte du pouvoir de direction, mais il s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts s’il ne respecte pas les règles applicables.
Ces règles concernent tout d’abord la procédure de licenciement à respecter : il n’est pas possible de licencier un salarié verbalement et/ou sans respecter la procédure correspondante. Il faudra convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement, en respectant un délai, puis lui exposer les griefs lors de cet entretien, au cours duquel le salarié pourra être assisté. A l’issue après un délai, l’employeur notifiera par écrit sa décision en la motivant précisément.
Le motif de licenciement doit être réel (c’est à dire qu’il doit reposer sur une réalité démontrable) et sérieux (c’est à dire suffisamment consistant pour justifier la mesure). C’est le juge qui appréciera, s’il est saisi, si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Ces règles concernent également le sujet de la discrimination ou de la non-discrimination, c’est à dire que l’employeur doit être e même de démontrer que la mesure de licenciement qui a été prise ne repose pas sur l’une des situations décrites à l’article 1232-1 du Code du travail : interdiction des licenciements fondés sur une discrimnation liées à l’état de santé, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état de grossesse, l’appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, etc.
Enfin, il existe des règles spécifiques liées aux salariés protégés. Certains salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement. Les femmes enceintes dès lors qu’elles informent leur employeur de leur grossesse, mais aussi tous les élus du personnel, les délégués syndicaux. Il existe différentes autres situations qui aboutissent également à la protection contre le licenciement : par exemple le salarié qui demande l’organisation des élections, ou bien le candidat battu à l’élection professionnelle. Ces règles protection contre le licenciement n’entrainent pas forcément l’interdiction absolue de licencier, mais contraignent l’employeur à solliciter l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail pour pouvoir licencier. Evidemment, si le motif de licenciement n’est ni réel ni sérieux, ou s’il y a un lien entre le mandat représentatif du salarié et la mesure prise, alors l’inspecteur du travail refusera le licenciement.
Pour les femmes enceintes, il y a deux niveaux de protection. La protection sera seulement relative pendant la grossesse déclarée, c’est à dire que l’employeur pourra licencier, mais seulement pour faute grave. Pendant le congé maternité en revanche, la protection sera absolue, c’est à dire que le licenciement notifié durant cette période sera nul.
Le salarié qui conteste le bien fondé de son licenciement pourra toujours saisir le conseil de prud’hommes compétent pour tenter d’obtenir réparation, c’est à dire des dommages et intérêts.
Le journaliste du Figaro Eric ZEMMOUR serait, à lire les journaux, convoqué lundi prochain à un entretien préalable à un éventuel licenciement par son employeur.
Rappelons que le journaliste et polémiste avait déclaré sur Canal+ le 6 mars dernier que :
Objectifs non atteints, licenciement pour insuffisance de résultat…C’est une situation qui peut se produire.
Voici quelques points de base à retenir concernant le licenciement pour insuffisance de résultat.
Il est nécessaire en préalable que les objectifs aient été définis entre
Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement, peut-il décider la mise à pied conservatoire immédiate du salarié ?
C’est dire, en d’autres termes, demander au salarié de quitter immédiatement les locaux de l’entreprise et ce jusqu’à l’entretien préalable …
Il faut
Le licenciement du salarié qui conserve sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique, est un type de licenciement qui se produit régulièrement, ce qui se comprend.
La Cour de cassation vient de
Le licenciement d’un cadre est -il possible si celui-ci critique son employeur ou fait état de divergences, désaccords….etc ?
La solution est bien évidemment différente selon le type de situation que l’on rencontre et aussi en fonction de la preuve des
Dans une affaire récente, le licenciement d’un salarié avait été notifié car celui-ci avait refusé une mobilité géographique sur un autre site de la région parisienne.
Le salarié avait refusé cette mobilité car elle s’accompagnait d’un passage d’horaires de nuit
Droit social et activité concurrente : un salarié peut faire l’objet d’un licenciement s’il exerce parallèlement une activité concurrente à celle de son employeur : s’il travaille en même temps pour un concurrent ou s’il concurrence lui même directement l’activité … Lire la suite
Le licenciement pour refus de mutation est courant. Dans les entreprises organisées en réseau ou comprenant de nombreux établissement, la mobilité est souvent exigée. Elle n’est pas toujours possible et n’est d’ailleurs pas toujours acceptée.
Dans quelles conditions peut-on procéder
Une période d’essai peut être rompue à tout moment sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. Mais attention, une rupture de période d’essai peut tout de même être abusive.
Aux termes de l’article 1221-20 du Code du travail, «
Un salarié licencié pourra désormais continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait dans l’entreprise.
Ceci est applicable pour les salariés licenciés à partir du 1er juillet 2009, en application d’un Accord National Interprofessionnel conclu le