YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Une période d’essai peut être rompue à tout moment sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. Mais attention, une rupture de période d’essai peut tout de même être abusive.
Aux termes de l’article 1221-20 du Code du travail, «
Un salarié licencié pourra désormais continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait dans l’entreprise.
Ceci est applicable pour les salariés licenciés à partir du 1er juillet 2009, en application d’un Accord National Interprofessionnel conclu le
Lorsqu’un employeur licencie pour motif économique il doit justifier de difficultés économiques et établir que la réorganisation qu’il opère est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise appartient à un Groupe, les difficultés économiques s’apprécient au
Pour justifier un licenciement économique, l’employeur doit en premier lieu faire état de difficultés économiques.
ce point à l’air évident, mais il ne l’est pas. En effet, une baisse de chiffre d’affaires se signifie pas difficultés économiques. De même, la
Beaucoup de questions portent sur le préavis, de démission ou de licenciement. Je vais y répondre, mais sujet par sujet, afin de ne pas tout mélanger.
La durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, est fixée par
Lorque l’employeur engage une procédure de licenciement économique, il doit proposer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Lire ICI et LA
Comme je l’ai déjà expliqué, l’acceptation de la CRP n’empèche pas la contestation du motif économique par le salarié
Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de rémbauchage dans l’entreprise. Ce droit est d’ailleurs mentionné obligatoirement dans la lettre de licenciement.
Pour plus de détails, lire ICI et également LA SUITE.
Question posée :
Question souvent posée par les employeurs comme les salariés : dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, le salarié qui accepte la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) peut-il contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes ?
Le licenciement pour insuffisance de résultat, en raison de la non atteinte des objectifs, est relativement fréquent. Mais, il faut savoir qu’en droit, les mauvais résultats ne peuvent, à eux seuls, justifier un licenciement.
Pour être admise comme motif réel
L’insuffisance de résultat ne peut pas, à elle seule justifier le licenciement.
L’absence de réalisation des objectifs fixés ne peut suffire à justifier à elle seule un licenciement, nous explique de façon constante et encore récente la jurisprudence.
Les mauvais