YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Un salarié est licencié et dispensé d’activité durant son préavis par son employeur. Or, il disposait d’un véhicule de fonction, c’est à dire d’un véhicule qu’il pouvait utiliser à des fins personnelles et professionnelles.
Question courante : doit-il impérativement restituer son
Il est admis que le salarié peut utiliser modérément le téléphone de l’entreprise ou les différents outils de communication à des fins personnelles, en cas de nécessité.
Mais attention, de la même façon qu’un abus des connexions internet personnelles au
En général, l’employeur adresse une lettre de licenciement en recommandé. Cette pratique est conforme à ce qu’exige l’article L.1232-6 du Code du travail : Lorsque l’employeur décide licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de
Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L.1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l’employeur ne mentionne pas ce
Dans un arrêt très récent (13 juin 2013), la Cour d’appel de Pau a validé le licenciement d’une salariée qui abusait quotidiennement d’internet durant son temps de travail : FACEBOOK bien sur, mais aussi des connexions sur un site commercial lui
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. Ce n’est que si le reclassement s’avère impossible que la procédure de licenciement pour inaptitude peut valablement être engagée (article 1226
Lorsque le salarié n’est plus capable de travailler, pour des raisons de santé, le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à l’issue d’une visite médicale.
Cet avis inaptitude est notifié à l’employeur. Dès lors, selon le cas, le salarié
La rupture conventionnelle est-elle préférable à un licenciement ? Difficile de l’obtenir de son employeur lorsqu’on est salarié et demandeur… Et de même, difficile de l’obtenir de son salarié lorsqu’on est employeur et demandeur…
Avantages de la rupture conventionnelle pour un
Lors d’un licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui est proposé par l’employeur.
Mais le salarié qui a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) peut-il contester son licenciement
La salariée avait tenu des propos insultants à l’encontre de son responsable hiérarchique : roquet, moche, mal foutu, mal fringué..etc…Le tout devant deux salariés de l’entreprise, ce qui, d’après l’employeur, dégrada fortement son autorité.
Elle fut par conséquent licenciée