YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
L’insuffisance de résultat ne peut pas, à elle seule justifier le licenciement.
L’absence de réalisation des objectifs fixés ne peut suffire à justifier à elle seule un licenciement, nous explique de façon constante et encore récente la jurisprudence.
Les mauvais
Le bulletin de paie électronique va devenir une réalité. Depuis la loi de simplification du droit, en date du 12 mai 2009, l’entreprise peut désormais adresser à ses salariés un bulletin de paie électronique qui se substitue au bulletin de … Lire la suite
Le licenciement économique implique des difficultés économiques. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que ces difficultés économiques ne s’apprécient pas au niveau de l’entreprise mais au niveau du Groupe.
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L’actualité nous donne un nouvel exemple,
Lorsque l’employeur adresse une lettre de licenciement à un salarié, quelle date doit-on retenir pour marquer la rupture du contrat de travail : la date d’envoi du recommandé ou bien la date de réception ?
Cela peut faire une différence de
Lorsqu’une entreprise appartenant à un Groupe procède à des licenciements économique, elle procède la plupart du temps à des propositions de reclassement à l’étranger.
J’ai expliqué pourquoi cette pratique qui parait absurde correspond en fait à une obligation légale. Pour
Pourquoi une entreprise qui licencie pour motif économique formule-t-elle quelquefois des propositions de poste en Inde ou à l’Ile Maurice, assorties d’une rémunération de 300 roupies ? Ce type de proposition fait bondir tout le monde et la presse s’en … Lire la suite
Question souvent posée concernant la CRP, qui est remise lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif économique.
On sait que le salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la
La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours.
Le salarié qui a signé peut donc se rétracter dans ce délai. S’il le fait, il n’y
La rupture conventionnelle du contrat de travail connait un gros succès : d’après les statistiques du Ministère du travail, 67 000 rupture conventionnelles ont été homologuées entre août 2008 et mars 2009.
Rien que pour le mois de mars 2009, … Lire la suite
Une rupture conventionnelle est-elle possible si le salarié est absent de l’entreprise pour des motifs tels que congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt de travail maladie ou accident du travail…etc
C’est à dire dans les cas de suspension du