YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Ce sujet peut facilement devenir spectaculaire car il est souvent à la limite du sujet de société : tatouage, piercing, barbe à la Chabal …etc peuvent-ils justifier un licenciement ? Idem pour le port d’un survêtement au travail, sans parler
Quand les deux parties se mettent d’accord en bonne intelligence au moyen d’une transaction. Une indemnité transactionnelle est obligatoirement versée. C’est la concession faite par l’employeur. De son côté, le collaborateur qui quitte l’entreprise renonce à toute contestation du licenciement.
Qui peut valablement signer la lettre de licenciement ? L’employeur uniquement, c’est à dire le chef d’entreprise ? Ou bien aussi un cadre de direction, comme un directeur de magasin ?
La Cour d’appel de Versailles vient de confirmer une nouvelle fois
Je constate une augmentation d’actions engagées devant le Conseil de prud’hommes par des personnes ayant démissionné de leur entreprise.
Il s’agit de faire requalifier cette démission en licenciement : le salarié estime qu’il a donné sa démission sous la contrainte,
Question régulièrement posée par des employeurs ou des cadres : un salarié qui a démissionné peut-il revenir sur sa démission ?
Ceci se produit en général dans des situations de conflit ou de forte tension relationnelle…
Si les conditions de l’article L.1224-1 relatives au transfert d’entreprise sont remplies (vente de la société, location gérance du fonds..etc) , il y a transfert automatique des contrats de travail chez le repreneur.
Et si l’entreprise perd un marché important,
Que se passe-t-il pour les salariés lorsqu’une entreprise, ou une partie de l’entreprise est vendue ?
Les contrats de travail sont-ils tous transférés chez le nouvel employeur ?
Le repreneur est-il tenu de reprendre tout le monde ? Le nouvel employeur
L’employeur ne peut pas obtenir directement un extrait de casier judicaire du salarié qu’il envisage d’embaucher. Seule la personne concernée peut obtenir ce document pour elle même, ce qui est normal car ceci concerne sa vie privée.
Attention, dans
En cas de licenciement, signer une transaction, c’est à dire un accord amiable, est une bonne solution pour éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.
Mais attention, pour être valable, la transaction ne peut être signée qu’une fois
L’employeur, doit, dans sa lettre de licenciement, évoquer des difficultés économiques.
Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Si l’entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques ne s’apprécient pas