YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Le ressenti personnel du harcèlement moral est une chose, l’aspect juridique du sujet en est une autre. En effet, la loi a défini le harcèlement moral depuis 2002 et les nombreuses décisions de justice qui sont intervenues depuis, permettent
Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
L’employeur doit disposer de deux jours pleins pour réaliser le contrat de travail. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai,
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la procédure qui doit être suivie par l’employeur est la procédure disciplinaire. Cette procédure comporte quelques différences avec la procédure requise dans le cadre d’un licenciement classique.
La convocation à un
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la procédure qui doit être suivie par l’employeur est la procédure disciplinaire. Cette procédure comporte quelques différences avec la procédure requise dans le cadre d’un licenciement classique.
Non, à ce stade, c’est à dire en atteignant simplement le seuil de 50 salariés, vous n’avez absolument pas l’obligation d’organiser immédiatement l’élection du Comité d’entreprise.
En effet, la simple atteinte du seuil de 50 salariés ne déclenche pas l’obligation
Devant le Conseil de prud’hommes, les délais de procédure sont en général considérés comme long…
Un exemple très précis : si un salarié cadre saisit le Conseil de prud’hommes de Lyon aujourd’hui pour contester son licenciement, il obtiendra une
La tendance se dessine par la jurisprudence actuelle : en cas d’atteinte démontrée au droit à une vie familiale et personnelle, le salarié pourrait, dans certains cas précis, refuser une mutation…
Un exemple très récent (octobre 2008, Cour de cassation) :
Une
Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement (délais pour l’entretien préalable, mentions obligatoires sur la lettre de convocation, assistance du salarié..etc), s’expose-t-il à une condamnation à des dommages et intérêts en cas de contentieux prud’hommes ?
Oui, l’irrégularité de
Vous devez signer plusieurs CDD successifs avec un salarié, sur le même poste. Est-ce légal ?
… Lire la suiteOui, c’est possible s’il s’agit de remplacement pour absence. Par exemple Vous pourrez conclure avec le même salarié plusieurs CDD de date à date pour le remplacement d’une salariée en congé parental. C’est possible aussi de remplacer successivement plusieurs salariés … Lire la suite