YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
L’employeur peut-il refuser une demande de congé fait par un salarié pour une fête religieuse ?
Oui, il peut la refuser : il s’agit d’une demande de congé comme une autre. Mais attention, il est évident que ce refus doit être
Ce dispositif est mal connu, mais il existe depuis le 15 juin 2009 : l’embauche en CDI d’un jeune stagiaire permet à l’entreprise de bénéficier d’une prime à l’embauche de 3 000 euros.
J’avais déjà eu l’occasion d’en parler à l’époque.
En raison d’une absence maladie, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels acquis. Ces congés payés sont-il reportés ou perdus ?
Jusqu’à présent, ces congés ne pouvaient être reportés que si l’absence était due à un
L’employeur peut -il prendre connaissance des messages électroniques que le salarié envoie depuis sa messagerie ?
Le droit du travail ne connait de secret que pour les seules correspondances personnelles.
Le principe de base, c’est le secret des seules correspondances
À partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Les entreprises qui ne respectent
Une information intéressante pour l’embauche en CDI d’un stagiaire :
Un décret publié le 16 juin 2009 permet à l’employeur qui embauche en CDI un jeune ayant effectué un stage dans l’entreprise, de toucher une prime de 3 000 euros.
Le
Les règles relatives à la période d’essai ont été énormément modifiées par la loi du 25 juin 2008. La durée de la période d’essai des cadres est désormais fixée à 4 mois, trois mois pour les agents de maîtrise, deux … Lire la suite
Si les conditions de l’article L.1224-1 relatives au transfert d’entreprise sont remplies (vente de la société, location gérance du fonds..etc) , il y a transfert automatique des contrats de travail chez le repreneur.
Et si l’entreprise perd un marché important,
Que se passe-t-il pour les salariés lorsqu’une entreprise, ou une partie de l’entreprise est vendue ?
Les contrats de travail sont-ils tous transférés chez le nouvel employeur ?
Le repreneur est-il tenu de reprendre tout le monde ? Le nouvel employeur
L’employeur ne peut pas obtenir directement un extrait de casier judicaire du salarié qu’il envisage d’embaucher. Seule la personne concernée peut obtenir ce document pour elle même, ce qui est normal car ceci concerne sa vie privée.
Attention, dans