YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Lors des processus de recrutement, il est usuel de demander aux candidats de répondre à un questionnaire d’embauche. Mais attention, ce type de questionnaire ne doit pas déraper et contenir des questions en rapport avec les motifs discriminatoires définis à
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de mofier les règles antérieures en matière de portabilité du DIF.
Désormais le salarié peut bénéficier de son DIF non seulement pendant
L’employeur peut-il refuser une demande de congé fait par un salarié pour une fête religieuse ?
Oui, il peut la refuser : il s’agit d’une demande de congé comme une autre. Mais attention, il est évident que ce refus doit être
Ce dispositif est mal connu, mais il existe depuis le 15 juin 2009 : l’embauche en CDI d’un jeune stagiaire permet à l’entreprise de bénéficier d’une prime à l’embauche de 3 000 euros.
J’avais déjà eu l’occasion d’en parler à l’époque.
En raison d’une absence maladie, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels acquis. Ces congés payés sont-il reportés ou perdus ?
Jusqu’à présent, ces congés ne pouvaient être reportés que si l’absence était due à un
L’employeur peut -il prendre connaissance des messages électroniques que le salarié envoie depuis sa messagerie ?
Le droit du travail ne connait de secret que pour les seules correspondances personnelles.
Le principe de base, c’est le secret des seules correspondances
À partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Les entreprises qui ne respectent
Une information intéressante pour l’embauche en CDI d’un stagiaire :
Un décret publié le 16 juin 2009 permet à l’employeur qui embauche en CDI un jeune ayant effectué un stage dans l’entreprise, de toucher une prime de 3 000 euros.
Le
Les règles relatives à la période d’essai ont été énormément modifiées par la loi du 25 juin 2008. La durée de la période d’essai des cadres est désormais fixée à 4 mois, trois mois pour les agents de maîtrise, deux … Lire la suite
Si les conditions de l’article L.1224-1 relatives au transfert d’entreprise sont remplies (vente de la société, location gérance du fonds..etc) , il y a transfert automatique des contrats de travail chez le repreneur.
Et si l’entreprise perd un marché important,