YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Si les conditions de l’article L.1224-1 relatives au transfert d’entreprise sont remplies (vente de la société, location gérance du fonds..etc) , il y a transfert automatique des contrats de travail chez le repreneur.
Et si l’entreprise perd un marché important,
Que se passe-t-il pour les salariés lorsqu’une entreprise, ou une partie de l’entreprise est vendue ?
Les contrats de travail sont-ils tous transférés chez le nouvel employeur ?
Le repreneur est-il tenu de reprendre tout le monde ? Le nouvel employeur
L’employeur ne peut pas obtenir directement un extrait de casier judicaire du salarié qu’il envisage d’embaucher. Seule la personne concernée peut obtenir ce document pour elle même, ce qui est normal car ceci concerne sa vie privée.
Attention, dans
En cas de licenciement, signer une transaction, c’est à dire un accord amiable, est une bonne solution pour éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.
Mais attention, pour être valable, la transaction ne peut être signée qu’une fois
L’employeur, doit, dans sa lettre de licenciement, évoquer des difficultés économiques.
Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Si l’entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques ne s’apprécient pas
Après un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage (ou priorité de réembauche) pendant un an à condition de faire valoir par écrit ce droit à son ex-employeur. (Code du travail, article L.1233-45)
Lorsqu’un salarié fait
Suite à un licenciement pour motif économique, tout salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage.
De nombreuses questions me sont posées, alors voici quelques précisions.
La priorité de réembauchage est mentionnée obligatoirement sur la lettre de licenciement. Qu’une
Le salarié qui souhaite contester son licenciement dispose donc de 30 ans à compter de la notification de son licenciement pour agir en justice.
Toutefois, dans le cas d’un licenciement pour motif économique, la contestation du salarié se prescrit
Les offres d’emploi ne peuvent en aucun cas comporter de limite d’âge supérieure, sauf obligation légale dans certains cas précis (c’est à dire lorsqu’un texte prévit une limite d’âge pour certains emplois précis).
Les offres d’emploi doivent être rédigées
Lorsqu’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister, lors de l’entretien préalable, par un conseiller extérieur à l’entreprise.
Il s’agit de représentants syndicaux figurant sur une liste préfectorale. Ils peuvent justifier d’une carte