YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
La rupture conventionnelle du contrat de travail est simple à mettre en oeuvre, mais il faut tout de même formaliser un entretien préalable.
En effet, la loi prévoit que l’employeur et le salarié doivent convenir ensemble d’un ou de
La rupture conventionnelle du contrat de travail, qui comme on le sait, n’est ni un licenciement ni une démission, doit être conclue en respectant une procédure assez simple. Mais les questions étant nombreuses concernant les délais de procédure, je fais … Lire la suite
Question souvent posée : après l’entretien préalable, sous quel délai est adressée la lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après le jour de l’entretien préalable. le jour de l’entretien ne
La durée de la période d’essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. ceci résulte des nouvelles dispositions légales (loi du 25 juin 2008).… Lire la suite
Les contrats de travail mentionnent souvent une clause de non concurrence, mais cette clause n’est pas toujours valable.
En premier lieu, une telle clause doit être limitée dans le temps (un an, voire 18mois) et dans l’espace (c’est à
Lorsqu’un licenciement intervient en raison d’une inaptitude médicale résultant d’un avis du médecin du travail, l’employeur doit-il payer l’indemnité compensatrice de préavis ?
En principe, dès lors que le salarié est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, le paiement du
Un salarié fait l’objet d’une mutation à 15O KM de son domicile. Il refuse et fait l’objet d’un licenciement pour faute.
L’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le
Dans une affaire récente, le licenciement d’un salarié avait été notifié car celui-ci avait refusé une mobilité géographique sur un autre site de la région parisienne.
Le salarié avait refusé cette mobilité car elle s’accompagnait d’un passage d’horaires de nuit
L’employeur peut -il prendre connaissance des messages électroniques que le salarié envoie depuis sa messagerie ?
Le droit du travail ne connait de secret que pour les seules correspondances personnelles.
Le principe de base, c’est le secret des seules correspondances
Le droit du travail prévoit-il la possibilité pour un employeur d’adresser un avertissement par courrier électronique (mail) ? Un tel avertissement a-t-il la même valeur ? Le mail est un outil très pratique, mais aussi très dangereux : par mail, … Lire la suite