YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Un salarié fait l’objet d’une mutation à 15O KM de son domicile. Il refuse et fait l’objet d’un licenciement pour faute.
L’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le
L’employeur peut -il prendre connaissance des messages électroniques que le salarié envoie depuis sa messagerie ?
Le droit du travail ne connait de secret que pour les seules correspondances personnelles.
Le principe de base, c’est le secret des seules correspondances
Le licenciement pour refus de mutation est courant. Dans les entreprises organisées en réseau ou comprenant de nombreux établissement, la mobilité est souvent exigée. Elle n’est pas toujours possible et n’est d’ailleurs pas toujours acceptée.
Dans quelles conditions peut-on procéder
À partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Les entreprises qui ne respectent
Lorsqu’un employeur procède à une embauche en CDD pour remplacer un salarié absent, il doit faire figurer obligatoirement certaines informations sur le contrat.
En particulier, le nom et la qualification de la personne remplacée doivent figuer sur le CDD. Ceci
Une information intéressante pour l’embauche en CDI d’un stagiaire :
Un décret publié le 16 juin 2009 permet à l’employeur qui embauche en CDI un jeune ayant effectué un stage dans l’entreprise, de toucher une prime de 3 000 euros.
Le
L’accroîssement temporaire de l’activité de l’entreprise est un motif légal de CDD (article L.1242-2 du Code du travail).
Mais le principe du CDD c’est que, quel que soit son motif, il ne doit pas avoir ni pour objet ni pour
Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de rémbauchage dans l’entreprise. Ce droit est d’ailleurs mentionné obligatoirement dans la lettre de licenciement.
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Question posée :
Les règles relatives à la période d’essai ont été énormément modifiées par la loi du 25 juin 2008. La durée de la période d’essai des cadres est désormais fixée à 4 mois, trois mois pour les agents de maîtrise, deux … Lire la suite
Si les conditions de l’article L.1224-1 relatives au transfert d’entreprise sont remplies (vente de la société, location gérance du fonds..etc) , il y a transfert automatique des contrats de travail chez le repreneur.
Et si l’entreprise perd un marché important,